Par courrier en date du 19 septembre 2016, la société d’économie mixte SEMSAMAR sollicite la collectivité afin d’obtenir sa garantie, en vue de l’obtention de quatre emprunts destinés au financement de 22 logements au centre bourg.
Ce programme est composé de :
- 17 de type logements locatifs sociaux ;
- 5 de type logement locatifs très sociaux.
La société précise que l’obtention de ces garanties permettra de diminuer le coût de construction de ces logements et par conséquent permettra d’améliorer la qualité des prestations offertes dans ce programme de logement mais aussi le cadre de vie des futurs locataires.
Cette nouvelle demande de garantie d’emprunts si elle acceptée portera à 38 262 753.05 € le montant des emprunts garantis à ce jour par la collectivité. Des garanties accordées à 100 % pour la totalité des emprunts.
Cela suppose donc que le risque, latent, est supporté uniquement par la collectivité, qui en cas de défaillance de l’emprunteur devra procéder au remboursement de l’intégralité de la somme due conformément à l’échéancier des prêts.
Sur ce point, et afin de cadrer et protéger l’utilisation des finances locales, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 à L 2252-5 fixent les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent accorder leurs garanties à des emprunts.
Cependant, ces règles ne s’appliquent pas aux opérations de construction, d’acquisition et d’amélioration des logements réalisés par des organismes d’habitations à loyers modérés (HLM) ou par des sociétés d’économies mixtes (SEM), ce qui est le cadre dans lequel s’inscrit la demande de la SEMSAMAR.
En application de ces dispositions, l’assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur les demandes de garanties d’emprunts ci-jointes.
Cette proposition vise en outre à réduire le déficit de logements sociaux sur le territoire. Un taux largement inférieur aux dispositions prévues par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.
Cette loi qui prévoit un taux de 20 % a été renforcée par la loi du 13 janvier 2013, dite “loi DUFFLOT” relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ce taux est depuis fixé à 25 %.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 à L 2252-5 ;

Vu la demande de garanties d’emprunts de la société d’économies mixtes SEMSAMAR en date du 29 septembre 2016 pour un total de prêts de 1 018 332.00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant la nécessité d’accompagner cet organisme pour la réalisation du programme de 22 logements sociaux au centre bourg du Gosier ;

Considérant le déficit de logements sociaux sur le territoire au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ( SRU ) n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 qui impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logement sociaux sur son territoire, un taux porté à 25 % depuis la loi du 13 janvier 2013, dite “loi DUFFLOT” relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune du Gosier accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 018 332 euros souscrit par la SEMSAMAR, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 22 logements (17 LLTS et 5 LLTS) – opération « Centre Bourg » située dans le Bourg du Gosier.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt PLAI
Montant 169 637 euros
Durée de la phase de préfinancement de 3 à 24 mois
Durée de la phase d’amortissement 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.2 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Modalité de révision Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt PLAI Foncier
Montant 100 919 euros
Durée de la phase de préfinancement de 3 à 24 mois
Durée de la phase d’amortissement 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0.2 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 3

Ligne du Prêt PLUS
Montant 515 881 euros
Durée de la phase de préfinancement de 3 à 24 mois
Durée de la phase d’amortissement 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 4

Ligne du Prêt PLUS Foncier
Montant 231 895 euros
Durée de la phase de préfinancement de 3 à 24 mois
Durée de la phase d’amortissement 50 ans
Périodicité Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.6 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision Double révisabilité
Taux de progressivité des échéances de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-4S-DAF-53

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