La mise en application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.), nécessite l’actualisation du tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2017, afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et notamment des nouvelles dénominations.
En outre, afin de prendre en compte la demande d’un agent de la filière animation à temps non complet (30h), ayant émis le souhait de changer de filière du fait de la nature de ses missions, il s’avère nécessaire de créer 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet (30 heures).

Cette demande de changement de filière a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire qui s’est tenue le 28 mars 2017.

Il est ainsi demandé à l’assemblée d’approuver les modifications apportées en conséquence au tableau des effectifs et d’approuver également la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (30h).

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 28 mars 2017, faisant suite à la demande de changement de filière d’un agent de la Ville ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’adopter le tableau des effectifs ci-joint en annexe, actualisé après la prise en compte de la nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

Article 2 : De créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (30 heures).

Article 3 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget 2017 de la commune.

Article 4 : De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-4S-DRH-59

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