Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

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Les entreprises peuvent bénéficier d'un lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à . On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023. dégrèvement 1,531 % de leur valeur ajoutée

Comment calcule-t-on le dégrèvement ?

Le taux de plafonnement est fixé à produite par l'entreprise. 1,531 % de la valeur ajoutée

Le est déterminé selon les règles fixées pour le = . montant de la valeur ajoutée calcul de la CVAE Produits à retenir - Charges imputables

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :

  • soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

  • soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

Attention

Par exception, pour les entreprises soumises au (micro-BIC ou micro-BNC), la valeur ajoutée est égale à de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. 80 %

Le dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante : dégrèvement

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la fixée par la commune dont dépend l'entreprise. cotisation minimale de CFE

Exemple

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

La cotisation minimum de CFE est fixée à par la commune. 400 €

Le taux de plafonnement est égal à de la valeur ajoutée : 20 000 x = . 1,531 % 1,531 % 306 €

Le dégrèvement est donc de : 600 - 306 = . 294 €

Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement () accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = . 294 € 200 €

  • Chiffre d'affaires = 400 000 €

  • Valeur ajoutée = 20 000 €

  • CFE = 600 €

  • Entreprise non redevable de la CVAE (car inférieur à ) CA 500 000 €

Le calcul  : ne prend pas en compte les éléments suivants

  • Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense ()  ZRD

  • Dégrèvement pour cessation d'activité

  • Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

Comment demander un dégrèvement ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE. avant le 31 décembre

Le formulaire à transmettre diffère . selon le régime fiscal

L'entreprise utilise le . formulaire n°1327-CET-SD

Services en ligne et formulaires

L'entreprise utilise le . formulaire n°1327S-CET-SD

Services en ligne et formulaires

La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises