Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

  1. Accueil professionnels
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  4. Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . L'utilisation de ce «  » dématérialisé est désormais . Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. er guichet des formalités des entreprises guichet unique obligatoire

, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités : Toutes les entreprises

  • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

  • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France

  • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Services en ligne et formulaires

Attention

Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant. ne sont pas concernés

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs Création de l'entreprise

  • : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc. Modifications

  • et de radiation d'entreprises Cessation d'activité

Services en ligne et formulaires

Le des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible. dépôt des comptes annuels

, il est possible de réaliser ses formalités de modification ou de cessationd’entreprises en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS), sur le site www.Infogreffe.fr. En cas de dysfonctionnement du guichet unique

Il convient de suivre les  : étapes suivantes

  • Se connecter sur le guichet unique des formalités d’entreprises pour réaliser sa formalité

  • En cas d’impossibilité due à un dysfonctionnement grave du guichet unique, l’accès à la voie Infogreffe est ouverte depuis le guichet

  • Si infogreffe ne propose pas la fonctionnalité, l’utilisation des formulaires déposés auprès du greffe, sous format pdf actif remplissables en ligne est autorisée.

    • Le format papier est autorisé uniquement pour les : démarches suivantes

    • Formalités de modification ou de cessation d’activité d’une (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française entreprise étrangère

    • Formalités de création, modification, radiation d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)

    • Formalités de modification ou de radiation de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA)

    Tous les formulaires sont disponibles sur le . site entreprises.gouv.fr

    Attention

    L’utilisation d’une solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données au sein du registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, l'entreprise pourra être dans l'obligation de réaliser une formalité de complétude ou de correction via le guichet unique des formalités d’entreprises.

    Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. créer un compte utilisateur

    Ce compte utilisateur est . personnel

    À noter

    Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l' peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités. Inpi

    Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit les informations et joint les nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. en ligne pièces dématérialisées

    Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

    L'état d'avancement des formalités est sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés. consultable à tout moment

    À noter

    L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont . payantes

    Le (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. chef d'entreprise

    Services en ligne et formulaires

    Il peut demander à un salarié (appelé ) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. délégataire

    ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée ) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet. mandataire

    Une de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. copie de l'acte

    L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

    En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre . INPI Direct

    Où s'informer ?

    Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au dont vous dépendez. réseau consulaire

    Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la . chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Où s'informer ?

    Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la . chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Où s'informer ?

    Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'. Urssaf

    Où s'informer ?

    Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la . chambre d'agriculture

    Où s'informer ?

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Questions ? Réponses !

    Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
    Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises