Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?

Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans quels ERP un DPE doit être réalisé ?

Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :

Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1 ^re à la 4 ^e catégorie.

Attention

Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an
Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie
Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans
Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²
Monuments historiques
Bâtiments servant de lieux de culte
Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Comment doit être affiché le DPE dans un ERP ?

Le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.

L'affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d'informer le public dans les meilleures conditions.

Quelle sanction est prévue en l'absence d'affichage du DPE dans un ERP ?

En cas de manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure , au propriétaire ou au gestionnaire de l'ERP, de se conformer dans un délai déterminé.

Si le DPE n'est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s'élever jusqu’à 1 500 € .