Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?

  1. Accueil professionnels
  2. Environnement
  3. Bâtiment - Énergie
  4. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?

Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Un doit être réalisé pour les ERP suivants : DPE

  • Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie

  • Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1 à la 4 catégorie re e

Attention

Les bâtiments suivants par cette obligation : ne sont pas concernés

  • Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

  • Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans

  • Bâtiments indépendants d'une inférieure à 50 m² surface de plancher

  • Monuments historiques

  • Bâtiments servant de lieux de culte

  • Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux

Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.

L'affichage doit être lisible et en couleur.

En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une de vous y conformer dans un délai qu'il détermine. mise en demeure

Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à . 1 500 €

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises