Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Choisir la date de clôture d'un exercice comptable

Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre .

Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre . L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.

L'exercice dure généralement 12 mois . La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois .

La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l' année civile . Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.

Attention

Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).

Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre . L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.

L'exercice dure généralement 12 mois . La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois .