Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société

L'exercice comptable d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

Qu'est ce qu'un exercice comptable ?

L'exercice comptable d'une société contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période de 12 mois . Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de la société.

Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les sociétés. Chaque société doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?

La date de clôture de l'exercice comptable d'une société est une information mentionnée dans ses statuts.

Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires de l'entreprise. Cette AGE doit se dérouler avant la date de clôture de l'exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum concernant la décision de changement de date de l'exercice comptable varient en fonction du type de société. À l'issue de cette AGE, un procès-verbal est établi.

Pour en savoir plus sur les règles en matière de prise de décision, vous pouvez consulter nos fiches dédiées en fonction de la société : SA , SARL , SAS , SCI .

Une fois la décision prise, il faut déclarer la modification, dans le mois qui suit la décision , sur le guichet des formalités des entreprises :

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1 ^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?

La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables et sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (lorsqu'il y en a).

La durée de l'exercice doit initialement être de 12 mois. En revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, la société est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.

À noter

La date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.