Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment se procurer un code emballeur EMB ?

Les produits préemballés , qu'ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une inscription permettant d'identifier l'un des professionnels suivants :

Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)
Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)
Importateur (établi dans l' Union européenne ).

Cette identification présente sur l'emballage se fait, au choix du professionnel : soit en clair (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit en code . Dans ce second cas, on parle de « code emballeur EMB ».

Comment se présente le code emballeur EMB ?

Le code emballeur prend la forme de 5 chiffres (correspondant au code géographique de la commune et du département d'où provient le produit), précédés de la mention « EMB » . S'il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise.

Exemple

« EMB 29004G » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère.

Toutefois, le code emballeur EMB est différent de l' agrément sanitaire européen (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.).

Le code emballeur et l'estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des codes de traçabilité . Ils peuvent figurer tous les 2 sur un même emballage .

L'agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :

Pays d'origine du produit
Numéro du département
Numéro de la commune
Numéro attribué à l'entreprise de production
Sigle « CE » indiquant l’origine Européenne du produit.

Exemple

« FR 85.086.022 CE » pour un producteur situé à Falleron en Vendée.

À noter

Une liste des codes de traçabilité en France est mise à disposition.

À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?

Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) .