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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

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  4. Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux. destination valeur locative cadastrale

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 de leur achèvement. jours calendaires

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

  • Surélévation

  • Démolition partielle ou totale

  • Division d'un bâtiment en appartements

  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement

  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation

  • Agrandissement

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s'informer ?

Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s'informer ?

Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s'informer ?

Vous devez déclarer le de votre bien immobilier. changement de destination

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises