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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

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  4. Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'informer ?

Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC est parfois nécessaire. Le type d’autorisation varie selon la surface de votre projet, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et si vous êtes en secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher et/ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il est cependant soumis à déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Où s'informer ?

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé . Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

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Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

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Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU . Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) . Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de  150 m² de surface de plancher.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’ emprise au sol de votre projet.

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) .

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Votre projet nécessite un permis de construire (PC) . Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de  150 m² de surface de plancher.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

  • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

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Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers . Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises