Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur

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  4. Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.

De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à exclusivement réservés aux professionnels, notamment un dans la gestion de votre compte professionnel. certains droits et avantages accompagnement personnalisé

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel au moment de la création de la micro-entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser. n'est pas obligatoire

Il est cependant . Votre compte personnel suffit. obligatoire d'avoir un compte bancaire

En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse durant , vous aurez l'obligation de créer à votre activité professionnelle. 10 000 € 2 années consécutives un compte dédié

Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité. compte distinct

Il permet de différencier vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

  • Pièce d'identité

  • Si vous exercez votre activité dans un local professionnel, (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l'adresse du dirigeant avec justificatif de domicile) justificatif d'utilisation du local

Si votre banque , elle doit vous fournir une ou une d'ouverture de compte. refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom attestation lettre de refus

Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ». aura l'obligation

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises