Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l'dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité. automatiquement impôt sur le revenu (IR)

Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

Vous pouvez cependant . Pour cela, vous devez opter pour une . choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS) assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L'assimilation à une soumise à l'IS a plusieurs conséquences. EURL

Conséquences fiscales

D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés, notamment celles en matière de et celles concernant les . report de déficit plus-values

Conséquences sur l'imposition de votre rémunération

Votre est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des . Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des . rémunération traitements et salaires revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Conséquences sur vos cotisations sociales

Vous êtes soumis aux sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives. cotisations sociales des travailleurs indépendants

Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à du votre bénéfice net. 10 %

Vous devez adresser une demande par courrier dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) : au service des impôts des entreprises (SIE)

Où s'informer ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez indiquer les : éléments suivants

Nom
Prénom
: Entrepreneur individuel ou EI Dénomination
Adresse
Signature

Vous devez notifier votre option pour l'assimilation de votre activité. avant la fin du 3 mois d'exercice

L'option pour être assimilé à une est irrévocable. EURL

En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette peut être faite celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL. renonciation jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5 exercice suivant

La renonciation doit contenir les : éléments suivants