Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Documents commerciaux d'une entreprise individuelle

En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des . Ils doivent être conservés selon la nature du document. informations obligatoires entre 5 et 10 ans

Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Conditions générales de vente (CGV)
Bons de commande et de livraison
Factures

Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

Il est de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux : d'usage

Votre code APE
Votre numéro de TVA intracommunautaire

Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Vous devez y faire figurer notamment les : mentions obligatoires informations suivantes

Numéro unique d'identification () suivi de la mention au Siren RCS
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
Si vous êtes une , vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale EIRL
Si vous êtes en , vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire location-gérance
Si vous avez bénéficié d'un , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Il est de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux : d'usage

Votre code APE
Votre numéro de TVA intracommunautaire
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Vous devez y faire figurer notamment les : mentions obligatoires informations suivantes

Numéro unique d'identification () Siren
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention ou Entrepreneur individuel EI
Mention au registre national des entreprises
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si votre entreprise est une , vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale EIRL
Si vous êtes en , vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire location-gérance
Si vous avez bénéficié d'un , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Il est de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux : d'usage

Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Vous devez y faire figurer les : mentions obligatoires informations suivantes

Numéro unique d'identification () Siren
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention ou Entrepreneur individuel EI
Si vous êtes une , vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale EIRL
Si vous avez bénéficié d'un , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

À savoir

Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la . fiché dédiée au sujet

Si sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à . vous n'indiquez pas les mentions obligatoires 750 €

La durée de conservation de vos documents commerciaux du document : varie en fonction de la nature

S'il s'agit d'un (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé . document comptable 10 ans
S'il s'agit d'un conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une , le document doit être conservé . contrat correspondance commerciale 5 ans