Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

L'impression et la distribution de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est , sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client. systématiques interdite

les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction : Il est interdit d'imprimer systématiquement

, pour toutes les entreprises Tickets de carte bancaire
, dans les (épiceries, restaurants, etc.) et dans les Tickets de caisse surfaces de vente établissements recevant du public (ERP)
d'articles de vente, dans les surfaces de vente Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix

Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates.

Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée.

À savoir

Dans les et les , il est d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, « ». surfaces de vente établissements recevant du public (ERP) obligatoire sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur

Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.

Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?

France Num

L'impression de tickets est lorsqu'un des cas suivants se présente : systématique autorisée

Lorsque le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).
Lorsque le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).
Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :
- Annulée
- N'ayant pas abouti
- Soumise à un régime de pré-autorisation
- Faisant l'objet d'un crédit
Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)
Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à . 25 €