Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Cerfa 10968

Le formulaire 3517-AGR-SD (CA12 A) sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2 ^e jour ouvré suivant le 1 ^er mai de l'année suivante.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire ( mode EFI ). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Services en ligne et formulaires

Compte professionnel portailpro.gouv
Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace , l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières .

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial ( mode EDI) . Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »