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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur .
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée ), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
19,54 % |
|
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
12,70 % |
|
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
6,82 % |
|
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
-
1 re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
-
2 e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
-
3 e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
-
4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
19,34 % |
|
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
12,58 % |
|
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
6,76 % |
|
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
-
1 re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
-
2 e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01
-
3 e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85
-
4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire ), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
-
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
-
Montant de la condamnation (sauf les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024 , ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
9,77 % |
|
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
6,35 % |
|
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
3,41 % |
|
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
-
1 re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
-
2 e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
-
3 e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
-
4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
9,67 % |
|
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
6,29 % |
|
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
3,38 % |
|
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
-
1 re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
-
2 e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51
-
3 e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93
-
4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur .
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1 er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
11,73 % |
|
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € |
10,75 % |
|
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
10,26 % |
|
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € |
3,91 % |
|
Plus de 52 400 € |
3,01 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
-
1 re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
-
2 e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
-
3 e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
-
4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
De 0 et jusqu'à 125 € |
11,61 % |
|
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € |
10,64 % |
|
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
10,16 % |
|
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € |
3,87 % |
|
Plus de 52 400 € |
2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
-
1 re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51
-
2 e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60
-
3 e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96
-
4 e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 695 à 700
Article 696 - Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Articles A444-31 et A444-32 - Code de commerce : article R444-55
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Pour en savoir plus
-
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)