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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est . C'est-à-dire qu'il est pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus qu'il gère cet argent lui-même. indépendant, mais pas autonome financièrement parti du foyer familial pratique
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une . volonté de diminuer les ressources du parent
À savoir
un peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents. mineur émancipé
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée entre les mains de leur enfant majeur. en tout ou partie
Comment faire la demande ?
entre les parents, une peut être établie par écrit. En cas d'accord convention
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même à cette convention, il est nécessaire de la faire r par un validité qu’un jugement homologue Jaf
, le du tribunal judiciaire peut être saisi. En cas de désaccord Jaf
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le . En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant. recouvrement
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2) - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés