Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?

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Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :

  • pour assurer dont il a la garde. Le parent peut percevoir une de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation. Un parent séparé l'entretien de l'enfant pension alimentaire

  • dont les parents sont séparés . Dans cette situation, le de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est dû pour un enfant majeur tant que celui ci (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures). L'enfant majeur peut recevoir directement la pension alimentaire créancier n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins

  • en cas de , de ou à titre de mesure provisoire dans une . L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du . Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire. Un époux séparation de fait séparation de corps procédure de divorce devoir de secours

À savoir

Une pension alimentaire peut être prévue (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les du (logement, nourriture, vêtements). entre et besoins indispensables créancier

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