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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle tout en étant. séparation de corps permet aux époux de rester mariés autorisés à ne plus vivre ensemble
La n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. séparation de fait les époux choisissent de ne plus vivre ensemble
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Séparation de corps |
Séparation de fait |
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A-t-elle une valeur juridique ? |
Oui |
Non |
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Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? |
Oui |
Non |
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Faut-il un avocat ? |
Oui |
Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
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Faut-il engager une procédure pour divorcer ? |
Oui |
Oui |
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Devoir de cohabitation |
Non |
Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
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Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un de séparation de biens contrat de mariage |
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Devoir de secours |
Oui |
Oui |
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Non |
Oui |
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Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Les époux peuvent saisir le . Jaf |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
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Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
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Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Oui |
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Comment faire si...