Particuliers

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Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

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IR - Prêt d'argent

Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale, qu'ils s'accompagnent ou non du versement d'intérêts.

Toutefois, l'obligation dépend du moment prêté.

La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.

Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

À noter

Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :

Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire .

Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus .

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

Exemple

Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l'année 2024.

Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Date et montant du prêt

  • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)

  • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur

  • Nom et adresse de l'emprunteur.

À noter

En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine . Cette formalité, facultative, coûte 125 € .

Où s'informer ?

Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n'avez pas de déclaration à faire.

Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus .

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.

Exemple

Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €.

Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

Si vous déclarez en ligne , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Services en ligne et formulaires

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers .

À noter

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes .

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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