Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Sur une autoroute , seule une est autorisée à intervenir. concédée entreprise de dépannage agréée
Vous devez l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé. prévenir
Vous pouvez utiliser une pour l'appeler. borne d'urgence
À noter
En cas de panne, vous devez vous efforcer de le plus loin possible des voies de circulation et assurer la . dégager la chaussée présignalisation du véhicule
Le dépanneur doit arriver sur les lieux . dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence
, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa . En cas de petite panne réparation sur place
, le dépanneur assure le de votre véhicule immobilisé. Si une réparation sur place est impossible remorquage
Votre véhicule est remorqué :
-
au garage du véhicule d'intervention,
-
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Les tarifs sont . réglementés
À savoir
sur les est dans la de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une . l'information tarifs affichée cabine du véhicule facture indiquant les prestations fournies et leur prix
Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Règles de circulation sur les autoroutes - Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
- Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés
Services en ligne et formulaires
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Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)