Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
L’exploitant de l'autoroute ou de établit un et vous envoie un . l'ouvrage d'art procès-verbal de avis de paiement
L'avis de paiement mentionne la , et le de la contravention, les , le et la , et le . date l'heure lieu faits constatés numéro d'immatriculation catégorie du véhicule nom de l'agent qui a constaté l'infraction
Vous devez payer une () en plus du . amende montant du péage dû
indique le : indemnité forfaitaire de + montant du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. L'avis de paiement montant total à payer 90 € TTC
Le doit à l'exploitant dans les suivant l'envoi de l'avis de paiement. montant total être payé 2 mois
L'avis de paiement contient une . carte de paiement
Vous pouvez payer . par chèque joint à cette carte de paiement
Vous pouvez aussi utiliser un . autre moyen de paiement indiqué dans l'avis
Si vous les faits, vous devez dans le suivant l'envoi de l'avis de paiement. contestez formuler une protestation délai de 2 mois
L'avis de paiement contient une . carte de protestation
Vous devez utiliser cette ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. carte de protestation
Joignez les correspondant à votre situation. justificatifs
En l'absence de paiement ou de protestation suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une de . dans le délai de 2 mois amende forfaitaire 375 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de à partir de son envoi, l'administration tant qu'elle ne sera pas payée. majorée 4 mois bloquera la vente du véhicule
À noter
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de . 7 500 €
L’exploitant de l'autoroute ou de établit un et vous envoie un . l'ouvrage d'art procès-verbal de avis de paiement
L'avis de paiement mentionne la , et le de la contravention, les , le et la , et le . date l'heure lieu faits constatés numéro d'immatriculation catégorie du véhicule nom de l'agent qui a constaté l'infraction
Vous devez payer une en plus du . indemnité forfaitaire montant du péage dû
indique le : indemnité forfaitaire de + montant du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. L'avis de paiement montant total à payer 90 € TTC
Le doit à l'exploitant dans les suivant l'envoi de l'avis de paiement. montant total être payé 2 mois
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les , l’indemnité forfaitaire de est à . 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement 90 € minorée 10 €
A partir du 16 jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration. e
L'avis de paiement contient une . carte de paiement
Vous pouvez payer . par chèque joint à cette carte de paiement
Vous pouvez aussi utiliser un . autre moyen de paiement indiqué dans l'avis
Si vous les faits, vous devez dans le suivant l'envoi de l'avis de paiement. contestez formuler une protestation délai de 2 mois
L'avis de paiement contient une . carte de protestation
Vous devez utiliser cette ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. carte de protestation
Joignez les correspondant à votre situation. justificatifs
En l'absence de paiement ou de protestation suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une de . dans le délai de 2 mois amende forfaitaire 375 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de à partir de son envoi, l'administration tant qu'elle ne sera pas payée. majorée 4 mois bloquera la vente du véhicule
À noter
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de . 7 500 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2) - Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Amende pour non paiement du péage d'un ouvrage routier - Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6) - Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1) - Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33
Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)
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