Particuliers

Quelle est la procédure si vous ne payez pas le péage ?

L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement .

L'avis de paiement mentionne la date , l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés , le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule , et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction .

Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû .

Comment payer l'amende ?

L'avis de paiement indique le montant total à payer  : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement , l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € .

A partir du 16 ^e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.

L'avis de paiement contient une carte de paiement .

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement .

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis .

Comment contester l'amende ?

Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

L'avis de paiement contient une carte de protestation .

Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.

Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?

En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.