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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
En tant que parent séparé, pour des raisons professionnelles ou personnelles. vous avez le droit de déménager
Toutefois, , si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. vous devez informer l'autre parent du changement de résidence
Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement ...).
En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant : médiateur familial
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être adressé au tribunal du.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le Jaf statue toujours selon . Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. l'intérêt de l'enfant
Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
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Répartir les frais de déplacement
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Ajuster la pension alimentaire.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse . Si vous ne le faites pas, c'est une au plus tard 1 mois après le déménagement infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de .
À savoir
Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement - Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :