Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

Arme trouvée ou héritée

Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire varie selon que vous souhaitez conserver l’arme ou pas.

Vous avez 4 possibilités pour abandonner l’arme trouvée ou héritée :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

La démarche varie selon que l’arme est classée en catégorie A, B ou C .

Arme de catégorie A ou B

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle .

Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

Pour faire neutraliser l’arme , vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve .

Où s'informer ?

Pour vous dessaisir de l’arme , vous avez 4 possibilités :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

Vous pouvez conserver l’arme si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes en cours de validité

  • Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité

  • Vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.

Si vous remplissez ces 3 conditions, vous devez ajouter l’arme dans votre râtelier numérique via votre compte SIA.

Services en ligne et formulaires

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes. Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

Pour faire neutraliser l’arme , vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve .

Où s'informer ?

Pour vous dessaisir de l’arme , vous avez 4 possibilités :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

Pour faire neutraliser l’arme , vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve .

Où s'informer ?

Pour vous dessaisir de l’arm e, vous avez 4 possibilités :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

Pour faire neutraliser l’arme , vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve .

Où s'informer ?

Pour vous dessaisir de l’arme , vous avez 4 possibilités :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

Pour faire neutraliser l’arme , vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve .

Où s'informer ?

Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous pouvez faire neutraliser l’arme sous réserve de remplir les conditions pour détenir une arme neutralisée (catégorie C9) , ou vous en dessaisir.

Pour faire neutraliser l’arme , vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve

Où s'informer ?

Pour vous dessaisir de l’arme , vous avez 4 possibilités :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

À noter

Détenir une arme de catégorie A ou B sans autorisation en cours de validité est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et de 75 000 € d'amende.

Arme de catégorie C

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Services en ligne et formulaires

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité .

Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

Vous devez joindre un certificat médical à la déclaration dans un délai de 3 mois .

Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Services en ligne et formulaires

Si vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.

Pour vous dessaisir de l’arme , vous avez 4 possibilités :

  • Vendre l'arme à un armurier

  • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

  • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

  • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L’armurier enregistre dans le SIA votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

À noter

Détenir une arme de catégorie C sans respecter les règles de déclaration et de justificatifs est puni de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr