Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Médiatrice de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Vous devez d'abord contacter le service clientèle du transporteur pour un litige commercial, ou le centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir la médiatrice de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour quels litiges peut-on saisir la médiatrice de la SNCF Voyageurs ?
La médiatrice de la SNCF Voyageurs a pour mission de vous proposer une solution amiable lorsque votre litige n’a pas pu être réglé avec la SNCF Voyageurs.
Votre litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle relevant de la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.
Les litiges commerciaux peuvent notamment concerner les situations suivantes :
-
Vous n’avez pas disposé d’un temps de correspondance suffisant entre l'arrivée d'un TER et le départ d’un OUIGO
-
Vous demandez le remboursement de frais engagés à la suite de la suppression d'un TER
-
Votre TGV a été supprimé sans solution de remplacement.
Les litiges contraventionnels peuvent notamment concerner les situations suivantes :
-
Vous avez reçu un procès-verbal pour avoir fait obstacle à la fermeture des portes du train
-
Vous avez reçu un procès-verbal pour avoir voyagé sans pouvoir présenter votre carte d'abonnement
-
Vous avez reçu un procès-verbal pour bagage abandonné.
Qui peut saisir la médiatrice de la SNCF Voyageurs ?
Toute personne concernée par le litige peut saisir la médiatrice. Elle peut également se faire représenter par la personne de son choix à laquelle elle a donné mandat .
Quand saisir la médiatrice de la SNCF Voyageurs ?
Avant de saisir la médiatrice, vous devez avoir adressé une réclamation écrite :
-
au service clientèle du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale,
-
au centre de recouvrement lorsque votre litige concerne un procès-verbal (une contravention). Les coordonnées figurent sur l’avis de contravention. Il est également possible de contacter le centre de recouvrement en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le centre de recouvrement de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Vous pouvez saisir la médiatrice lorsque le service clientèle du transporteur ou le centre de recouvrement n’a pas répondu à votre réclamation écrite dans un délai de 1 mois , ou lorsque la réponse apportée est insatisfaisante. Votre réclamation écrite doit avoir été adressée depuis moins de 1 an . Le litige ne doit pas faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux.
Quelle est la démarche pour saisir la médiatrice de la SNCF Voyageurs ?
Tout dépend de la nature du litige :
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier.
Vous pouvez saisir la médiatrice directement en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne la médiatrice de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige lors de votre démarche en ligne.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
-
Copie du billet, de la carte d'abonnement ou de la carte de réduction (ou, pour un billet numérique, le courriel de confirmation de commande)
-
Copie de la réclamation écrite adressée au service clientèle du transporteur.
Ces documents doivent être scannés.
Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige dans votre courrier.
Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
-
Copie du billet, de la carte d'abonnement ou de la carte de réduction (ou, pour un billet numérique, le courriel de confirmation de commande)
-
Copie de la réclamation écrite adressée au service clientèle du transporteur.
Votre courrier doit être envoyé à la médiatrice de la SNCF Voyageurs, par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'informer ?
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier.
Vous pouvez saisir la médiatrice directement en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne la médiatrice de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige lors de votre démarche en ligne.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
-
Copie du procès-verbal
-
Copie de la réclamation écrite adressée au centre de recouvrement.
Ces documents doivent être scannés.
Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige dans votre courrier.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Services en ligne et formulaires
-
Contester un procès-verbal délivré par la SNCF Voyageurs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
-
Copie du procès-verbal
-
Copie de la réclamation écrite adressée au centre de recouvrement.
Votre courrier doit être envoyé à la médiatrice de la SNCF Voyageurs, par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'informer ?
Quel est le coût du recours à la médiatrice de la SNCF Voyageurs ?
Le recours est gratuit .
Comment est traitée la demande par la médiatrice de la SNCF Voyageurs ?
Le traitement de la demande diffère selon la nature du litige :
La médiatrice examine votre demande et rend un avis dans un délai de 3 mois . En cas de litige complexe, il vous informe du prolongement du délai d’instruction.
Cet avis propose une solution au litige. Il a valeur de proposition .
Vous et le transporteur êtes libres de suivre ou non cet avis. Vous disposez chacun d’un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour faire connaître votre position .
En cas de refus de l’une des parties, l’avis n’est pas appliqué.
À la fin du délai de 14 jours, l’avis est considéré comme accepté.
À savoir
Si l’avis de la médiatrice ne règle pas le litige , il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour régler le litige.
La médiatrice examine votre demande et rend un avis dans un délai de 3 mois . En cas de litige complexe, il vous informe du prolongement du délai d’instruction.
Cet avis propose une solution au litige. Il a valeur de proposition .
Si la médiatrice recommande une minoration du montant de la contravention et que vous et le transporteur acceptez cette proposition, vous devez régler le montant fixé.
Si vous refusez de suivre l'avis de la médiatrice et ne réglez pas la contravention, le dossier est transmis à l'officier du ministère public. La contravention est alors majorée .
À savoir
Si l’avis de la médiatrice ne règle pas le litige , il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour régler le litige.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le centre de recouvrement de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) -
Contester un procès-verbal délivré par la SNCF Voyageurs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Saisir en ligne la médiatrice de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Pour en savoir plus
-
Site de la médiatrice de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) -
Réclamation auprès des transports ferroviaires
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) -
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr