Français
Anglais
Espagnol
Allemand
Italien
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?
, l'arrêt de travail un même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En principe ne prolonge pas CDD
Mais, , en cas d'arrêt de travail lié à un ou à une , la durée du CDD peut être prolongée . exceptionnellement accident du travail maladie professionnelle si le contrat prévoit une clause de renouvellement
L'employeur n'est la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse. pas obligé de prolonger
Lorsque le intervient , le contrat . terme du CDD pendant l'arrêt de travail prend fin à la date initialement prévue
Exemple
Si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2023 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2023, votre CDD s'arrête au terme prévu, c'est-à-dire le 5 mars 2023.
Principe
L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Exception
Si le prévoit une , l'employeur la clause. contrat clause de renouvellement du CDD doit appliquer
En revanche, s'il d'un (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il au contrat. justifie motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle peut mettre fin
Si l'employeur ne justifie pas d'un motif réel et sérieux, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Arrêt d'origine non professionnelle : article L1243-6 - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Arrêt d'origine professionnelle : article L1226-19 - Cour de cassation - Chambre sociale - n° 00-41222