Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?
Oui , un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
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Visite d'information et de prévention (Vip)
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Visites périodiques
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Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % , dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
À noter
Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1 er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d'assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur - Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier - Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur le SPSTN
Service de Prévention et de Santé au Travail National -
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances