Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration

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Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une  ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document. administration

Une française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. administration

Une du document original . simple photocopie lisible doit être acceptée

Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

Toutefois, , le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter . en cas de doute sur la validité de la photocopie l'original du document

Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. AR

est (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document. L'examen de votre demande suspendu

Certaines copies ou ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit. ampliations

Pour , adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. obtenir la copie d'un jugement

Pour , contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte. obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire

Attention

Vous risquez des en cas de ou de (, …) sanctions pénales fraude tentative de fraude faux et usage de faux escroquerie

Une peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une à l'original d'un . administration étrangère copie certifiée conforme document délivré par une administration française

Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

Vous pouvez vous adresser à une , une ou un . mairie préfecture notaire

Avant de faire la démarche, si la se fait obligatoirement (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire . vérifiez démarche sur place par courrier

que la est . Précisez copie certifiée conforme demandée par une administration étrangère

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

Avant de faire la démarche, si la se fait obligatoirement (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire . vérifiez démarche sur place par courrier

que la est . Précisez copie certifiée conforme demandée par une administration étrangère

Des frais peuvent être exigés.

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Textes de référence

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