Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

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  4. Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Oui, les personnes concernées par un acte notarié , leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers . 75 ans après la rédaction de l'acte , toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.

Comment obtenir la copie d'un acte notarié ?

Le notaire est tenu au secret professionnel.

Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation , etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.

Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.

La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.

Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

À savoir

Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.

En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.

La demande doit prendre la forme d'une requête .

À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.

Où s'informer ?

Attention

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire .

La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle .

Comment consulter un document notarié ?

Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.

Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.

Où s'informer ?

Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.

Ce document peut être remis à toute personne , qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses héritiers , d'un ayant droit ou d'un tiers .

Attention

La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.

Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.

En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.

Où s'informer ?

Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

La demande doit être faite par écrit.

Où s'informer ?

Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.

La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).

Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.

Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.

Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .

Où s'informer ?

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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