Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

  1. Accueil particuliers
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  4. Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété  ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement . Nous vous expliquons comment faire.

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété , C'est ce qu'on appelle la .

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte .

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.

La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser ce formulaire  :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À noter

Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .

Vous pouvez utiliser ce formulaire  :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À noter

Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .

Et aussi sur service-public.fr

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Logement

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Comment faire si...

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr