Français
Anglais
Espagnol
Allemand
Italien
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la . charge effective et permanente de votre enfant
Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé . l'allocataire
Ce choix (dit ) peut être fait à tout moment. droit d'option
Vous , sauf changement de situation (par exemple : un divorce). ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an
En cas de séparation, vous devez contacter la . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire. Caf
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent . Ce parent est appelé . chez lequel l'enfant vit l'allocataire
Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :
-
Un divorce
Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une . cessation de la vie commune
Des s'appliquent en cas de garde alternée. règles particulières
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
Pour en savoir plus
-
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)