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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Vous pouvez demander la d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est . Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. révision passée en force de chose jugée
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :
-
La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
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Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
-
La juridiction a commis une erreur de procédure
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse. 2 mois
L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.
Où s'informer ?
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Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision