Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition contre les décisions du Conseil d'État.
Mais l'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'opposition est une procédure qui permet de demander qu'une affaire qui a déjà fait l'objet d'une décision soit rejugée.
Vous pouvez faire opposition lorsque le juge a pris la décision , c'est-à-dire en votre absence, dans les cas suivants : par défaut et
-
Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre
-
Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience
-
En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre ce que vous demandez au juge. requête
La procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas . suspensive
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de . sursis à exécution
Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée. 2 mois notification
La démarche à suivre est identique à celle de . l'appel devant le Conseil d'État
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice