Français
Anglais
Espagnol
Allemand
Italien
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Une allocation décès peut être versée à la personne qui avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de ou de . Nous vous présentons la règlementation. vivait en couple différé d'indemnisation délai d'attente
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi. par courrier
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
-
Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
-
Copie de l'acte de décès
-
Demande écrite de versement de l'allocation décès
-
Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
Où s'informer ?
-
France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
La demande doit être effectuée dans un délai de à compter de la date du décès. 2 ans
Elle est égale à le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ d'allocations chômage). 120 fois 4 mois
S'il y a des , il faut ajouter une majoration pour chaque . descendants enfant à charge
Cette somme vaut le montant quotidien brut (soit environ d'allocations chômage). 45 fois un mois et demi
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : = . 30 € 30 x 120 + 30 x (45 x 2) 6 300 €
La somme est versée en . 1 seule fois
Où s'informer ?
-
France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail