Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé et à ses proches. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente . Nous vous présentons les règles à connaître.
Qui peut percevoir l’allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
L’allocation décès peut être versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux personnes suivantes :
-
L’époux, le partenaire pacsé ou le concubin
-
Les enfants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès
-
Les ascendants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès.
Pour que l’allocation décès puisse être versée à ces proches, le demandeur d’emploi décédé devait être :
-
Soit en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente
-
Soit en cours de période de prise en charge par France Travail ou par la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle).
Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé (ou les enfants à charge ou les ascendants) doit contacter par courrier l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
-
Nom et prénom du demandeur d'emploi décédé
-
Identifiant France Travail du demandeur d'emploi décédé
-
Numéro de sécurité sociale du demandeur d'emploi décédé
-
Copie de l'acte de décès
-
Demande écrite de versement de l'allocation décès
-
Pièce justifiant le statut de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
-
Livret de famille et avis d’imposition pour les enfants ou ascendants à charge.
Où s'informer ?
-
France Travail
France Travail
Quel est le délai pour demander l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès du demandeur d’emploi.
Quel est le montant de l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des descendants , il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge .
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage) par enfant à charge.
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple et ses enfants sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 € .
Comment est versée l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
La somme est versée en 1 seule fois .