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Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit ? senior
Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la . Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. liquidation de leur retraite
De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Tout employeur du peut conclure un CDD secteur privé senior.
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des pour recourir à ce contrat. motifs légaux
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes : liquidation de leur retraite
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Vous êtes âgé de plus de 57 ans
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Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiant d'un après un licenciement économique. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
La durée du CDD est de 18 mois au maximum. senior
Le contrat peut être renouvelé fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise). une
Le contrat à durée déterminée dit obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment : senior
-
Conditions de rupture du contrat
Tout employeur peut conclure un CDD . senior
Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :
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Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
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Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des pour recourir à ce contrat. motifs légaux
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Vous êtes concerné si vous êtes justifiant manquer d'au maximum trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. demandeur d'emploi 8
La durée du CDD est de . senior 24 mois maximum
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment : senior
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Conditions de rupture du contrat
Textes de référence
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3) - Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior - Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior - Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Retour à l'emploi des salariés agés
Pour en savoir plus
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Le contrat à durée déterminée senior (cas général)
Ministère chargé du travail -
Le contrat à durée déterminée senior (secteur agricole)
Ministère chargé de l'agriculture