Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
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Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
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Votre frère ou votre sœur
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Votre demi-frère ou demi-sœur
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Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
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Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
n'est possible. Aucune dispense
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un . cousin germain ou une cousine germaine
Dans votre , vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance. dossier de Pacs
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :