Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ?

Oui . L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) a été remplacée le 1 er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, il est possible de continuer à percevoir l’ACFP tant que les conditions d'attribution restent remplies.

À savoir

Vous pouvez choisir de percevoir la PCH à la place de l’ACFP lors du renouvellement de vos droits. Ce choix est alors définitif. Si vous n’exprimez pas de choix, il est considéré que vous souhaitez opter pour la PCH.

Quelles sont les conditions pour continuer à percevoir l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’ACFP avant le 1 er janvier 2006

  • Avoir moins de 60 ans

  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité

  • Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)

  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .

À savoir

L’ACFP ne s’applique pas à Mayotte.

Quel est le montant de l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ?

Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 1 039 € par mois.

L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est-elle récupérable sur la succession ?

Non . Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.

Questions ? Réponses !

Comment faire si...


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