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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Information du patient sur son état de santé
En tant que patient, avez-vous le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé ?
Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.
Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur : Avant tout soin
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Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
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Leur utilité
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Leur urgence éventuelle
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Leurs conséquences
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Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
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Les autres solutions possibles
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Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi sous forme : informé de la possibilité de recevoir les soins
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Ambulatoire
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Ou à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :
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Les établissements de santé
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Les services de santé
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Ou toute autre , autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. personne morale
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute . responsabilité civile ou administrative
À noter
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une . Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation. personne de confiance
Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre . dossier médical
Attention
Seules l' d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation. urgence ou l'impossibilité
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :
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Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
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Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
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Feuilles de surveillance
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Correspondance entre professionnels de santé
Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.
Cette information doit être délivrée au cours d’un . entretien individuel
. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre ) sont exposés à un risque de transmission. Oui conjoint
, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées. En cas de litige
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
Pour en savoir plus
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Accès aux informations de santé
Fédération hospitalière de France -
Droit à l'information sur les soins
France Assos Santé