Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Erreur sur un permis de conduire ou un permis international : comment le signaler ?
Erreur constatée à réception du permis
La démarche pour signaler et faire rectifier une erreur varie selon qu’il s’agit du permis de conduire français ou du permis de conduire international .
La démarche pour signaler une erreur varie selon que vous avez reçu votre permis de conduire depuis moins ou plus de 6 mois .
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis moins de 6 mois, vous devez signaler l’erreur en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
Services en ligne et formulaires
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Signaler une erreur sur son permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
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Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
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Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
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Erreur dans la date de validité du nouveau permis
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Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
-
Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
La délivrance d’un nouveau permis de conduire est gratuite . Toutefois, une seule réédition du permis peut être effectuée sans frais. Au-delà, il faut faire une demande de renouvellement de permis pour perte ( 25 € ).
Vous pouvez suivre en ligne l’avancement de votre demande :
Services en ligne et formulaires
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Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez demander en ligne un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
-
Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
-
Permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger.
La délivrance du nouveau permis est gratuite .
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :
Services en ligne et formulaires
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Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
La démarche pour signaler une erreur sur le permis de conduire international varie selon la date à laquelle il a été demandé .
La démarche varie selon que vous avez reçu votre permis international depuis moins ou plus de 6 mois.
Un service en ligne permet de signaler une erreur ou la non réception du permis international à la suite d’un problème d’acheminement postal.
L’erreur constatée doit porter sur une faute d'orthographe ou de saisie sur l’état-civil, une mauvaise catégorie du permis, un oubli de catégorie, ou une mention restrictive oubliée.
Vous devez joindre un exemplaire photographié ou numérisé du permis international comportant l’erreur .
Services en ligne et formulaires
-
Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception (PCI demandé à partir du 3 mars 2026)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite . Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais. Au-delà, il faut faire une nouvelle demande de PCI .
Un mail vous a informé du départ en expédition postale de votre permis international. Pensez à surveiller votre boite aux lettres et à vérifier qu’elle comporte votre nom .
Si votre permis international ne vous est pas parvenu dans un délai de 15 jours à dater de ce mail (45 jours en outre-mer ), contactez l’ ANTS avant toute autre démarche.
Où s'informer ?
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France Titres - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si nécessaire, l’ANTS vous délivre une attestation relative à l’incident de distribution permis .
Vous pouvez alors signaler la non réception du permis international dans la démarche en ligne en joignant cette attestation .
Services en ligne et formulaires
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Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception (PCI demandé à partir du 3 mars 2026)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite . Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais. Au-delà, il faut faire une nouvelle demande de PCI .
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire international reçu depuis plus de 6 mois, vous devez faire une nouvelle demande de permis international .
La demande est traitée par le service qui a délivré le permis de conduire international jusqu’au 31 décembre 2026 inclus . Si vous constatez une erreur sur votre permis international, vous devez vous adresser au service concerné.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s'informer ?
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Signaler une erreur sur son permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception (PCI demandé à partir du 3 mars 2026)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur -
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr