Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Les règles diffèrent selon que vous vivez en ou en . métropole outre-mer
1er cas : vous utilisez Justif'Adresse
2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
-
Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
-
Avis d'imposition ou de non imposition
-
Quittance de loyer.
Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
-
de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux Attestation sur l'honneur
-
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
-
Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
-
auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation Attestation d'élection de domicile
-
Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
-
Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
-
Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
-
Attestation du gérant ou du directeur du camping
-
Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
-
Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
-
Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les documents suivants :
-
de l'un des parents, datée et signée Attestation d'hébergement sur l'honneur
-
Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
-
Justificatif de domicile de ce même parent
Vous devez fournir un . justificatif de domicile
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes ou . majeur mineur
Préparez une pour faire la . version numérisée demande en ligne
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
-
Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
-
Avis d'imposition ou de non imposition
-
Quittance de loyer.
Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
-
de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux Attestation sur l'honneur
-
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
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Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
-
auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation Attestation d'élection de domicile
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Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
-
Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
-
Attestation du gérant ou du directeur du camping
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
-
Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
-
Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Vous devez fournir les documents suivants :
-
de l'un des parents datée et signée Attestation d'hébergement sur l'honneur
-
Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
-
Justificatif de domicile de ce même parent
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point d'accueil numérique
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne -
France Services / Maison de services au public
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1) - Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Services en ligne et formulaires
-
Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur -
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint…)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Dispositif Justif'Adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Questions ? Réponses !
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