Particuliers

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Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Qu'est-ce que la légitime défense ?

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La légitime défense est , de, de quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. l'autorisation donnée par la loi se défendre protéger

Les moyens utilisés lors de cette défense. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. sont interdits dans une autre situation

Les moyens utilisés lors de cette défense. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. sont interdits dans une autre situation

Pour que la légitime défense existe, les suivantes doivent être réunies : 5 conditions

  • , c'est-à-dire sans motif valable L'attaque doit être injustifiée

  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

  • La défense doit être immédiate

  • La défense doit être , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte nécessaire à sa protection

  • La défense doit être, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque. proportionnelle

Dans le cas d'une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

À savoir

La légitime défense concerne : auteur, coauteur et complice. toutes les parties

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux.

Cas de figure

Légitime défense ?

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

Oui

Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête

Oui

Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

Non

Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

Non

Une personne tire un 1 coup de feu en l'air puis un 2en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles er e

Oui

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en . rapporter la preuve

Néanmoins, la légitime défense est dans les cas suivants : présumée existante

  • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par , violence ou ruse effraction

  • Une personne lutte contre le ou le pillage fait avec violence vol

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Où s'informer ?

Textes de référence

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