Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Affaire pénale
Procédures alternatives
Lancement des poursuites
Procédures rapides
Enquête
Mesures de sureté
Déroulement d'un procès
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Cerfa n°15290*02
Ministère chargé de la justice -
Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr