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Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment calculer le délai de prescription des peines ?
Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être exécutées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites .
Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l'infraction ( contravention , délit , crime ).
Il se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive , c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
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Nature de l'infraction |
Délai d'application |
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|---|---|---|---|
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Contravention |
3 ans |
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Délit |
Cas général |
6 ans |
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Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants |
20 ans |
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Crime |
Cas général |
20 ans |
|
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Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants |
30 ans |
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À savoir
Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles . Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.
Le délai de prescription des peines peut-il être interrompu ?
Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.
Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende.
Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1 er délai.
Exemple
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
À savoir
Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du règlement de la succession .
Quels sont les effets de la prescription sur la peine ?
Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, elle ne peut plus être exécutée .
Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :
-
La condamnation est inscrite au casier judiciaire . Elle pourra alors servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
-
Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).
-
Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement de dommages et intérêts ).
À savoir
En cas de grâce présidentielle , la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, l'amnistie efface les condamnations prononcées.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines criminelles applicables - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles applicables - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles applicables - Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Prescription des peines - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Autorité mettant en œuvre l'exécution de la peine article 1 - Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Mise à exécution de la décision pénale article 707-1
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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