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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après son défèrement . Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ?
La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire comparaître devant le tribunal correctionnel une personne majeure ayant commis un délit .
Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles les faits sont suffisamment établis et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet un jugement rapide d'une affaire pénale.
Seuls les délits sont concernés par cette procédure.
Elle ne s'applique que pour les personnes majeures .
Attention
Certains types de délits, tels que les délits de presse, les délits politique et les délits liés à la chasse ou à la pêche, en sont exclus.
Comment se déroule la procédure de convocation par procès-verbal ?
La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.
Défèrement
Après une enquête préliminaire ou de flagrance menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé.
Il peut décider de poursuivre le prévenu par la procédure de convocation par procès-verbal (CPPV).
La personne qui a été mise en garde à vue est déférée devant le procureur de la République.
Le procureur de la République lui notifie les faits qui lui sont reprochés.
Il l'informe de son droit de faire des déclarations , de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Il avise le prévenu de son droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français.
Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d’office .
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
À savoir
Le défèrement d'un prévenu ne se déduit pas sur le temps de la garde à vue . À l'issue de la garde à vue, le défèrement doit avoir lieu le jour même.
Remise de la convocation
Le procureur de la République notifie au prévenu sa date de comparution devant le tribunal correctionnel .
Il remet au prévenu une copie du procès verbal de convocation .
La convocation par procès-verbal mentionne les mêmes éléments que la citation directe . Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience.
La date d'audience doit être comprise dans un délai minimum de 10 jours et maximum de 6 mois . Le prévenu peut renoncer au délai minimum de 10 jours en présence de son avocat .
Le procureur de la République informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition). Ces éléments permettent d'éclairer le tribunal sur la situation financière, familiale et sociale du prévenu pour la fixation de la peine.
Le procureur de la République informe l'avocat choisi ou le bâtonnier si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience.
Si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle .
La victime est avisée par tout moyen de la date et de l'heure de l'audience et de son droit à se constituer partie civile .
Le procureur de la République fait convoquer par tous moyens les éventuels témoins .
Que se passe-t-il après une convocation par procès-verbal ?
Dans l'attente de l'audience, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique . Il saisit alors le juge des libertés et de la détention.
Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures.
Il notifie verbalement sa décision au prévenu.
À savoir
Le prévenu peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée ou d'une modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :
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Lieu où l'infraction a été commise
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Résidence du prévenu
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Lieu de son arrestation ou de sa détention.
Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel .
Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr