Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n°16146*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Attestation de non-prise en charge par l'assureur Cerfa n°15173*03
Ministère chargé de la justice -
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
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La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr