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Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Vous devez faire valoir vos droits en justice , mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État de l’Union européenne dans lequel se déroule la procédure prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat , si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Lorsque la procédure se déroule en France, d’autres règles s’appliquent. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors UE) , vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par un litige transfrontalier , notamment :
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Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire ) qui interviennent dans l'affaire
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Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
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Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
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Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
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Indemnités versées aux témoins.
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
5 conditions doivent être réunies pour pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle :
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Vous êtes une personne physique
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Votre affaire porte sur un litige transfrontalier et la procédure se déroule dans un pays de l’Union européenne (par exemple, vous résidez habituellement en France et la procédure se déroule en Espagne)
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Votre demande concerne un litige civil ou commercial
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Vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
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Les frais de justice ne sont pas pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure .
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.
Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'aide juridictionnelle en ligne
Ministère chargé de la justice
À savoir
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Commission européenne
À savoir
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Services en ligne et formulaires
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Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
Commission européenne
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
Puis, le BAJ transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Où s'informer ?
Comment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
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Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
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Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
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Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale , ces frais sont totalement couverts . Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle , certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal .
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?
Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Quel que soit l’endroit où vous êtes expatrié, le consulat de France se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétents dans l’État dans lequel se déroule la procédure.
Existe-t-il un recours contre le refus d'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003
Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'aide juridictionnelle en ligne
Ministère chargé de la justice -
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Commission européenne