Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

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L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par . Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant. dépôt de garantie Action logement

Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

Attention

si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander . l'avance Agri-Loca-Pass

Vous devez avoir moins de 30 ans.

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir un de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande. CDD

  • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

  • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

Vous devez être en formation professionnelle ( ou ) et vous devez avoir moins de 30 ans. contrat d'apprentissage contrat de professionnalisation

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre . résidence principale

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un bail ou d'un au bail. avenant

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser maximum. 1 200 €

L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins (sauf pour le mois de votre dernier versement). 20 €

Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

Exemple

Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de . 1 200 €

1 200 25 = 48 /

Vous devez rembourser chaque mois, pendant 25 mois. 48 €

Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Chaque mois, vous devez rembourser au moins (sauf pour le mois de votre dernier versement). 20 €

La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

À savoir

si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

Exemple

Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de . 360 €

12 mois 3 mois = 9 mois -

360 9 = 40 /

Vous devez rembourser chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail. 40 €

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