Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui achète l'énergie que vous produisez). Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

Facture trop élevée
Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs
Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
Problème lié à la livraison d'énergie

Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.

Attention

Le médiateur national de l'énergie pour les litiges concernant la production d'électricité si toute l’énergie produite est revendue ou pour les . ne peut pas intervenir travaux de rénovation énergétique ou l’attribution de primes énergie

Les personnes suivantes peuvent faire appel au médiateur national de l'énergie :

Particulier (y compris producteur d’électricité qui consomme une partie et revend le surplus)
Artisan
Commerçant et profession libérale
PME de moins de 10 salariés faisant de chiffre d'affaires 2 millions €
Association à but non lucratif
Collectivité locale
Syndicat des copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur (c'est-à-dire la personne qui ). d'abord appeler le service clientèle achète l'énergie que vous produisez

Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une auprès de votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur. réclamation écrite

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un . au bout de 2 mois délai maximum de 10 mois

Votre réclamation écrite ne doit . pas dater de plus d'1 an

À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur . Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie. propre service de médiation interne

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ou par . ligne courrier

À noter

Le recours à la médiation . suspend les délais pour agir en justice

Votre saisine peut être faite directement en ligne :

Services en ligne et formulaires

Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne
Médiateur national de l'énergie

Vous devez décrire l'objet de votre litige. précisément

Vous devez joindre (scanner) à votre saisine la preuve de votre réclamation écrite au service clientèle et autres documents en votre possession intéressant votre litige.

Votre saisine peut être faite par courrier envoyé à l'adresse suivante :

Où s'informer ?

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige. précisément

Vous devez joindre à votre courrier la preuve de votre réclamation écrite au service client et autres documents en votre possession intéressant votre litige.

La saisine du médiateur national de l'énergie est . gratuite

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur national de l'énergie demande à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur de lui transmettre . ses observations sur le litige

Le médiateur national de l'énergie formule une dans un . En cas de litige complexe, le médiateur national de l'énergie vous informe du prolongement du délai d’instruction. recommandation de solution du litige délai de 3 mois

Cette recommandation est écrite.

La recommandation est transmise à votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et à vous-même. Votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur national de l'énergie dans un . délai de 1 mois

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.