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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez votre emploi. involontairement
La garantie perte d'emploi peut être choisie par un . salarié
Le plus souvent, lors de la signature contrat d'assurance comprenant la garantie perte d'emploi, le salarié ne doit être en période d'essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.
À savoir
La banque avec laquelle vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d'emploi.
Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.
En conséquence, la , la , le peuvent en être exclus. démission rupture conventionnelle licenciement pour faute
Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :
-
Soit la totalité de la mensualité de votre prêt
-
Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.
Le contrat d'assurance peut également prévoir :
-
Une indemnité mensuelle maximum (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)
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Une durée d'indemnisation maximum (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)
-
Une fréquence d'indemnisation maximum (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée, est plafonné)
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Un (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d'assurance) délai de carence
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Un (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi). délai de franchise
Attention
Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation, et le coût de l'assurance.
Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perduvotre emploi. involontairement
Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :
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Contrat de travail
-
Lettre de licenciement
-
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.
Attention
Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquer dans votre contrat d'assurance.