Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :

Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
Soit de les prendre en charge partiellement
Soit de les prendre en charge totalement

La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.

Si vous avez souscrit une assurance , c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres. au tiers

Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.

À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre . bonus-malus

Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.

Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.

Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

À savoir

si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être . indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Si votre véhicule est assuré , votre assureur prendra à sa charge les réparations. tous risques

Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.

La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée , reste à la charge des assurés. franchise

À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre . bonus-malus

Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Attention

en cas d'accident, veillez bien à , en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le . prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés e-constat

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de . réaliser une expertise

L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :

Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert () du véhicule Vrade
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 , vous sera adressé, de même qu'à l'assureur. jours calendaires

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

L'assureur peut appliquer une si le contrat le prévoit. franchise

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la . Vrade

L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la. Vrade

Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

Le véhicule est considéré comme . économiquement irréparable

L'assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d'assurance.

Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.

Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant . techniquement irréparable

Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la . Vrade

Vous pouvez contester l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

Un modèle est disponible :